10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs et de signatures au Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

Article 1er.Article 1. Article unique. Le Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, ou les personnes qu'il aura désignées à cet effet, détermine, à la demande d'une commune ou d'un demandeur, si une demande contestée d'extrait ou de certificat répond ou non aux conditions de délivrance visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.