Lex Iterata

Texte 2021040149

28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 14526/1 et 14527, du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-2-2021
Numéro
2021040149
Page
7719
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-28/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex