Texte 2021034480
Article 1er.Un montant de 15.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué à la Special Voluntary Trust Fund de la Convention sur la diversité biologique.
Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro suivant:
J.P. Morgan Chase
International Agencies Banking Division
270 Park Avenue, 43rd Floor
New York, N.Y. 10017
USA
Code SWIFT = BIC : CHASUS33
Bénéficiaire du compte : UNEP Trust Fund Account
Numéro de compte : 485-002809
Référence : BZ Trust Fund (BZ/101/2021)
§ 2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par la Special Voluntary Trust Fund au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses ".
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.