Texte 2021034478
Article 1er.Un montant de 30.000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué à la Commission Baleinière Internationale pour la mise en oeuvre du programme de travail sur les prises accessoires et sera versée au compte suivant :
Account: International Whaling Commission
Account Number: 80510106
Bank Code: 20-17-19
SWIFT Code: BUKGB22
IBAN Code: GB91 BUKB 2017 1980 5101 06
Bank address: Barclays Bank,
15 Bene't Street
Cambridge CB2 3P2
UK
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. à invoice@health.fgov.be
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission pour le 31/03/2023
Art. 4.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021.
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.