14 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ")

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-12-2021
Numéro: 2021034467
Page: 121595
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. Chaque disposition de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") entre en vigueur le 1 janvier 2022.

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