14 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ")
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-12-2021
- Numéro
- 2021034467
- Page
- 121595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Chaque disposition de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ") entre en vigueur le 1 janvier 2022.
