Texte 2021034450
Article 1er.Les inondations survenues du 14 au 17 juillet 2021 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux [1 12]1 villes et communes suivantes :
1°Dilsen-Stokkem
2°Geetbets
3°Genk
4°Halen
5°Kinrooi
6°Lanaken
7°Maaseik
8°Maasmechelen
9°Meerhout
["1 10\176 Diepenbeek ; 11\176 Herck-la-Ville ; 12\176 Lummen. "°
----------
(1AGF 2022-07-01/05, art. 1, 002; En vigueur : 05-07-2022)
Art. 3.L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 30 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 193 du 1 juillet 2014.
La mesure d'aide remplit toutes les conditions énoncées aux chapitres I et II du règlement précité.
L'aide est transparente conformément à l'article 5, paragraphe 2, a) du règlement précité.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les calamités est chargé de l'exécution du présent arrêté.