17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er.Dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006, remplacé par l'arrêté royal du 31 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1°le code "44 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "44 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ;

2°le code "45 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "45 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ;

3°l'annexe est complété par 2 codes, rédigés comme suit :

"58 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92) ;

"59 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)".

Art. 2.L'article 1, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.

L'article 1, 3°, produit ses effets le 1er juillet 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.