Texte 2021034269
Article 1er.A l'article 17, § 1er, 11°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2019, la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 459616-459620 :
" 457973-457984
Majoration pour une tomographie commandée par ordinateur du thorax et de l'abdomen (459616-459620) préopératoire exécutée pour la préparation de la procédure TAVI (CT pré-TAVI), avec moyen de contraste, avec enregistrement et clichés, pour l'ensemble de l'examen..................................N 130
La prestation 457973-457984 peut être attestée uniquement une seule fois au cours de la vie d'un patient. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.