12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur d'un certain nombre d'articles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 17-12-2021
- Numéro
- 2021034258
- Page
- 121010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2021
- Texte modifié
- 2019041141
- belgiquelex
Article 1er.La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 pour les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 41, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80 et 84 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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