Texte 2021034212

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune de Dessel comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-12-2021
Numéro
2021034212
Page
119114
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-02/08
Entrée en vigueur / Effet
24-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Dessel comme centre touristique est refusée.

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