Lex Iterata

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 17-12-2021
Numéro: 2021034209
Page: 121005
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-11-28/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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