3 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 9-12-2021
- Numéro
- 2021034199
- Page
- 117850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- 2020044712
- belgiquelex
Article 1er.Dans la phrase liminaire de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19, les mots " 30 juin ", sont remplacés par les mots " 31 décembre ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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