26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du collège tel que visé dans la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 15-12-2021
- Numéro
- 2021034185
- Page
- 120161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-26/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Collège joint en annexe est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
