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Lex Iterata
Texte 2021034160
29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-12-2021
Numéro
2021034160
Page
117225
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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