Lex Iterata

Texte 2021034152

26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-12-2021
Numéro
2021034152
Page
116560
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-26/03
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2022, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.