25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 14-02-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-12-2021
- Numéro
- 2021034120
- Page
- 117520
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-25/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2023-12-21/25, art. XI.I,8°, 002; En vigueur : 01-01-2024>
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