29 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 17-1-2022
- Numéro
- 2021034075
- Page
- 1692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2022
- Texte modifié
- 2018030701
- belgiquelex
Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées, les mots "jusqu'au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er janvier 2023".
