Lex Iterata

Texte 2021034062

19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Secrétaire général portant reconnaissance du poste de superviseur pour les activités professionnelles à compter du 1 décembre 2021.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-12-2021
Numéro
2021034062
Page
118085
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-19/10
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)