Lex Iterata

28 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 6-12-2021
Numéro: 2021034049
Page: 116551
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-28/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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