Lex Iterata

Texte 2021034048

28 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-12-2021
Numéro
2021034048
Page
116558
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-28/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex