Lex Iterata

Texte 2021034044

17 AOUT 2019. - Arrêté royal portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la prison de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-12-2021
Numéro
2021034044
Page
117222
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex