15 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel désignant le ou les agents visés à l'article 42bis, § 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-11-2021
- Numéro
- 2021033936
- Page
- 114817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-15/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
