Article 1er.Article unique. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture figure en annexe du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111273)