9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-11-2021
- Numéro
- 2021033750
- Page
- 111272
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-09/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le formulaire de notification des informations visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture figure en annexe du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111273)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.