21 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 3-11-2021
- Numéro
- 2021033727
- Page
- 110899
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-21/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement visant à octroyer des aides sous forme de crédits et subventions, par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les étages inoccupés des rez-de-chaussée commerciaux pris en gestion ou en location par un opérateur, tel qu'il est repris en annexe, est approuvé.
Art. 2.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
