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Lex Iterata
Texte 2021033721
11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-11-2021
Numéro
2021033721
Page
111956
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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