Lex Iterata

Texte 2021033683

14 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant sur l'adaptation des coefficients multiplicateurs du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
12-11-2021
Numéro
2021033683
Page
111855
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-14/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les valeurs du coefficient multiplicateur sont les suivantes pour les installations photovoltaïques mises en service après l'entrée en vigueur du présent arrêté :

1,485 si la puissance électrique totale de ou des installations est inférieure ou égale à 5 kWc ;

1,375 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 5 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc ;

1,155 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc ;

0,99 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc ;

0,825 si la puissance électrique totale de ou des installations est strictement supérieure à 250 kWc.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.