17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est complété par un paragraphe 4, libellé comme suit : " § 4. Pour les appareils médicaux lourds CT et SPECT-CT, outre les paramètres visés au § 1er, est également communiquée la date à laquelle l'autorisation préalable de l'autorité visée aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution, visée à l'article 54 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, a été obtenue.".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.