Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2021033627
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités de la souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-12-2021
Numéro
2021033627
Page
119913
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/A2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex