6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant une mesure particulière relative à l'évaluation professionnelle des militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

Article 1er.En dérogation à l'article 66, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, l'évaluation professionnelle des militaires pour le cycle d'évaluation de l'année 2021 est limitée à l'évaluation de poste et à l'évaluation statutaire visées à l'article 66, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la même loi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.