Lex Iterata

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 15-10-2021
Numéro: 2021033412
Page: 107376
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-07/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex