Lex Iterata

Texte 2021033411

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-10-2021
Numéro
2021033411
Page
107375
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-07/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex