Lex Iterata

Texte 2021033410

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-10-2021
Numéro
2021033410
Page
106285
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex