Texte 2021033221
Article 1er.A l'article 15 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 19,
a)dans le texte néerlandais, le mot " mag " est remplacé par le mot " mogen " ;
b)les mots " la prestation " sont à chaque fois remplacés par les mots " les prestations " ;
2°l'article est complété par ce qui suit :
" § 20. Lors de l'attestation des prestations chirurgicales il faut mentionner la latéralité (gauche ou droite) pour chaque membre et chaque organe pair et ceci indépendamment de la façon d'attester. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.