24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-9-2021
- Numéro
- 2021033203
- Page
- 104275
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
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