3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-10-2021
- Numéro
- 2021033190
- Page
- 104470
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-03/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2021
- Texte modifié
- 1980082603
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, § 2, 1, b), de l'arrêté royal du 26 août 1980 établissant une marque de contrôle pour le lait, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ".
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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