Lex Iterata

Texte 2021033190

3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-10-2021
Numéro
2021033190
Page
104470
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-03/13
Entrée en vigueur / Effet
11-10-2021
Texte modifié
1980082603
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 2, 1, b), de l'arrêté royal du 26 août 1980 établissant une marque de contrôle pour le lait, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ".

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.