27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50/4 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50<bdit>bis du 28 mars 2013 et n° 50<bdit>ter du 26 mai 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-11-2021
- Numéro
- 2021033188
- Page
- 114928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 50/4 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50bis du 28 mars 2013 et n° 50ter du 26 mai 2015.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.