27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50/4 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50<bdit>bis du 28 mars 2013 et n° 50<bdit>ter du 26 mai 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-11-2021
- Numéro
- 2021033188
- Page
- 114928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 50/4 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50bis du 28 mars 2013 et n° 50ter du 26 mai 2015.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.