12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-9-2021
- Numéro
- 2021033111
- Page
- 99099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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