Texte 2021032970

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
22-9-2021
Numéro
2021032970
Page
99117
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-02/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les pourcentages des emplois de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit :

Trappen van de hiërarchie Nederlands kader Percentage betrekkingen Frans kaderPercentage betrekkingen Tweetalig Nederlands kaderPercentage betrekkingen Tweetalig Frans kaderPercentage betrekkingen
Degrés de la hiérarchie Cadre néerlandaisPourcentage d'emplois Cadre françaisPourcentage d'emplois Cadre néerlandais bilinguePourcentage d'emplois Cadre français bilinguePourcentage d'emplois
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 29 71 / /
4 29 71 / /
5 29 71 / /
6 29 71 / /

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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