Lex Iterata

Texte 2021032916

7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 7, 10, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-9-2021
Numéro
2021032916
Page
99205
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-07/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex