Lex Iterata

Texte 2021032848

29 AOUT 2021. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2021 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
14-9-2021
Numéro
2021032848
Page
96165
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-29/18
Entrée en vigueur / Effet
24-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2021.

Ce montant sera versé au compte suivant :

Account name: OECD

Bank: JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany

a/c no. : 6161603441

BLZ: 50110800

IBAN: DE95501108006161603441

SWIFT: CHASDEFX

Reference: 346/ENV/2021.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.

La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Avenue Galilée 5/2

1210 BRUXELLES.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".

Art. 5.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.