Texte 2021032807

16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-10-2021
Numéro
2021032807
Page
110431
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-16/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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