Texte 2021032683

26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-9-2021
Numéro
2021032683
Page
93774
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-26/02
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ayant touché les communes de Mons, Quévy, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière et Rebecq sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.La zone géographique de la calamité, telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 susvisé, est étendue aux communes dont les noms figurent ci-après :

- Mons

- Quévy

- Braine-le-Château

- Braine-le-Comte

- Erquelinnes

- La Louvière

- Rebecq.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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