24 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'exclusion de l'utilisateur

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, est ajouté un paragraphe 6 rédigé comme suit :

" § 6. Le département peut, conformément à l'article 3ter de la loi, exclure une personne du droit de commander et d'utiliser des titres-services ou peut récupérer l'allocation auprès de cette personne si celle-ci a enfreint les mesures de sécurité mentionnées à l'article 3bis. ".

Art. 2.Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit :

" Art. 3bis. En application de l'article 3ter, premier alinéa, de la loi, l'utilisateur et les membres de sa famille doivent respecter les mesures de sécurité suivantes :

1°ils portent toujours correctement un masque buccal lorsqu'ils se trouvent dans la même pièce que le travailleur ;

2°ils ne reçoivent pas de visiteurs au domicile lorsque le travailleur est au travail, sauf si la visite est urgente et nécessaire pour la santé d'un membre de la famille ou pour les conditions matérielles de vie au domicile ;

3°ils annulent immédiatement la prestation s'ils se trouvent dans une situation de quarantaine ou présentent des symptômes de maladie typiques du COVID-19.

Les mesures de sécurité visées à l'alinéa premier, s'appliquent aussi longtemps que l'urgence civile en matière de santé publique visée à l'article 4, § 1, alinéa 1, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique et fixé en dernier lieu par arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021, s'applique.

Le ministre flamand compétent pour l'emploi peut lever toute mesure de sécurité individuelle visée au premier alinéa avant la fin de l'urgence civile visée au deuxième alinéa, si cela est possible compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire et de la sécurité des travailleurs. ".

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.