24 AOUT 2021. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées

Article 1er.50% de la subvention, visée à l'article 5, § 1er,de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, est réparti comme suit :

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.