29 AOUT 2021. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2020-2021
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-9-2021
- Numéro
- 2021032589
- Page
- 95989
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-08-29/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2020-2021 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2021.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
