24 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 42 et 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant les conditions d'agrément des entreprises d'accompagnement et des accompagnateurs du transport exceptionnel et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport exceptionnel
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-8-2021
- Numéro
- 2021032571
- Page
- 91594
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-08-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2021
- Texte modifié
- 2020043886
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 42, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant les conditions d'agrément des entreprises d'accompagnement et des accompagnateurs du transport exceptionnel et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport exceptionnel, la date " 1er septembre 2021 " est remplacée par la date " 1er avril 2022 ".
Art. 2.Dans l'article 43 du même arrêté, la date " 1er septembre 2021 " est remplacée par la date " 1er avril 2022 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2021.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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