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Lex Iterata
Texte 2021032565
21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-9-2021
Numéro
2021032565
Page
94828
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-21/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex