Lex Iterata

Texte 2021032564

20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée pour les entreprises du secteur privé occupant moins de 50 équivalents temps plein, arrêtée par Reprobel, concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-9-2021
Numéro
2021032564
Page
95543
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-20/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex