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Lex Iterata
Texte 2021032497
9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-9-2021
Numéro
2021032497
Page
93825
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-09/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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