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Lex Iterata
Texte 2021032440
28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-8-2021
Numéro
2021032440
Page
91948
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex